Statut start-up : comment faire le meilleur choix ?

Lancer sa propre start-up est un grand pas pour tout créateur qui souhaite donner vie à ses idées innovantes et se lancer enfin dans une aventure riche en apprentissage. Il s’agit surtout du fruit de longues journées de réflexion et de préparation ! Ce n’est en aucun cas une aventure sereine et dépourvue de défis. Bien au contraire : créer sa start-up est un projet de vie très impliquant qui a besoin d’un réel engagement et d’une capacité à prendre les bonnes décisions, en vue de soutenir l’évolution de son projet !

Pour valoriser votre prise d’initiative et mettre toutes les chances de votre côté, il est donc crucial de penser à tout et de ne surtout pas négliger les aspects importants de votre projet de création. Parmi les éléments clés, il y a le choix du statut de votre start-up : vous devez opter pour la forme sociale présentant les meilleurs atouts. Ainsi une question se pose : entre la SARL, SAS ou SA, comment faire pour bien choisir son statut d’entreprise et quelles conséquences ce choix peut-il avoir sur votre start-up ?

Afin de vous aider à distinguer les différentes spécificités de chaque forme juridique et choisir celle qui sera la mieux adaptée à votre start-up, lisez cet article. Vous y trouverez toutes les informations utiles.

Pourquoi faut-il bien choisir le statut juridique de sa start-up ?

Comme toute création d’entreprise, celle d’une start-up implique également des besoins juridiques qui se résument principalement au choix du statut. Il s’agit  de l’une des étapes les plus compliquées du projet de création. Ceci est vrai, car ce choix ne peut pas être pris à la légère surtout qu’il doit tenir compte de plusieurs paramètres, tels que la compatibilité avec :

  • Les caractéristiques inhérentes au projet : nombre d’associés, nature de l’activité, les principales charges à endosser…
  • Ainsi que les perspectives d’avenir prévues (entrée de nouveaux associés ou d’investisseurs par exemple, externalisation de l’activité)…
  • Mais aussi avec le statut social et les buts du dirigeant.

Il s’agit donc d’un choix important et conditionné par beaucoup d’éléments. Et vous ne le savez peut-être pas, surtout si vous êtes novice dans le monde de l’entrepreneuriat, pour choisir le statut d’une start-up il faut une approche différente en raison du caractère particulier de celle-ci. En effet, tous les statuts d’entreprise ne sont pas adaptés forcément aux startups, certains sont même déconseillés !

Avant de faire le choix, vous devez donc bien vous renseigner et essayer de connaître les spécificités des différentes formes sociales possibles. Procéder à cette étape vous aidera à faire le meilleur choix qui consiste à opter pour le statut qui conviendra le mieux à votre projet et qui lui offrira surtout les meilleurs avantages.

Quels sont les critères importants pour choisir le statut juridique de sa start-up ?

Avant toute chose, le processus de création d’une startup est généralement pluripersonnel : on retrouve souvent plusieurs fondateurs ou encore des investisseurs qui souhaitent parier sur le projet dès sa constitution. Le choix du statut juridique doit s’orienter donc nécessairement vers une société pluripersonnelle (constituée de plusieurs associés ou actionnaires). D’autre part, étant donné que le lancement d’une start-up comporte des risques d’échec élevés comparés à une entreprise classique, il est absolument nécessaire de choisir un statut juridique permettant de limiter la responsabilité des fondateurs en vue de protéger leurs patrimoines respectifs.

En prenant en compte ces facteurs…

Les SA, SAS et SARL sont les statuts les mieux adaptés et surtout les plus avantageux pour une start-up. Ces structures juridiques permettent justement de protéger les fondateurs, car leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Elles peuvent également comprendre plusieurs associés.

Plus encore, il ne faut pas négliger ce point important : le statut choisi doit permettre une grande flexibilité pour les entrées et les sorties des actionnaires. Il est en effet primordial d’avoir la possibilité de :

  • Mettre en place des organes de gestion ou de contrôle.
  • Créer différentes catégories de titres afin de combler les différentes attentes des associés ou d’actionnaires.
  • Instaurer des modalités facilitant l’ouverture du capital social et la gestion des entrées / sorties des associés ou actionnaires.

Pour le choix du régime fiscal, celui-ci n’a pas autant d’importance dans le processus de création d’une start-up. Il faut déjà savoir que la start-up obéit aux règles d’imposition de base comme toutes les sociétés. Les petites entreprises qui débutent bénéficient automatiquement d’une franchise en base de TVA pour favoriser leur développement. Le problème ne se pose donc pas à ce stade. C’est également le cas pour le choix du statut du dirigeant qui ne fait pas partie des tracas majeurs dans un projet start-up. Il est possible de prévoir que les fonctions de dirigeant ne soient pas rémunérées à la fois en SARL, en SAS ou en SA. Le cas échéant, chacun de ces trois statuts juridiques permet aux fondateurs, sous conditions, de conserver le versement de leurs allocations chômage.

Quel est donc le meilleur statut juridique pour une start-up ?

Comme préalablement mentionné, le choix est divisé entre la SARL, la SAS et la SA qui représentent les formes juridiques les plus adaptés aux startups. Elles permettent de réunir les critères importants. Néanmoins, chaque statut affiche un mode opératoire particulier et des critères spécifiques qui le différencient des autres.

Alors, quelles sont les différences entre la SAS / SASU, la SARL et la SA et quel est le statut idéal pour les startups ?

1- La SAS/SASU, probablement le statut le plus adapté pour une start-up

La société par actions simplifiées est probablement le statut le plus apprécié par les startups et ceci pour différentes raisons. Déjà, il offre des avantages divers qui permettent de soutenir l’évolution de l’activité des startups et il s’adapte aussi parfaitement à leur mode de fonctionnement. Nous allons vous présenter les nombreux avantages qu’offre ce statut et vous les expliquer point par point. En passant,  si vous cherchez à connaitre la différence entre les statuts SAS et SASU, sachez qu’ils se distinguent uniquement sur un seul point : la SASU est une SAS avec un seul associé comme son nom l’indique (société par actions simplifiées unipersonnelle).

C’est déjà un statut très flexible

Le statut de la SAS offre une grande liberté aux associés qui est très bien accueillie surtout dans le cadre d’un projet de start-up, car les fondateurs aiment généralement être libres de fixer les règles et agir comme ils le sentent. Cette latitude permet en effet à ces derniers d’organiser la société comme bon leur semble, sans restrictions majeures.Autrement dit,les fondateurs peuvent fixer leurs propres modes de fonctionnement à la seule condition de respecter les lois encadrant ce statut (comme l’obligation de nommer un président).  Par exemple, ils peuvent définir la manière dont les décisions sont prises, mais aussi encadrer la fonction des dirigeants. Ainsi, en tant qu’entrepreneur, vous aurez la chance de déterminer qui décide en matière de recrutement (unanimité ? Majorité qualifiée ?  Un associé précis ? Etc.).

Il n’y a pas d’apport minimum exigé

Un autre avantage majeur de la SAS est qu’il n’y a pas d’apport minimum en capital, chaque associé peut effectuer des apports en numéraire (argent) ou en nature (matériel, meubles, machines etc.). C’est un avantage que n’offrent pas tous les statuts. De plus la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ce qui offre à des derniers une certaine sécurité en cas de faillite ou de cessation de l’activité de la start-up. Il est également possible d’attribuer des droits différents en fonction des catégories d’actions. En effet, grâce aux actions de préférence, le détenteur peut obtient des droits particuliers à plusieurs niveaux en matière de droit de vote et de droit de bénéfice. Par exemple : l’attribution d’un droit de vote multiple, la création d’actions sans droit de vote, une quote-part supérieure de dividende ou encore un superdividende, etc.

C’est un statut parfait pour lever des fonds

Etant donné la souplesse indéniable qu’offre le statut de la SAS pour ce qui est de la gouvernance de la structure, il confère également aux investisseurs une grande flexibilité qui convient parfaitement aux futures levées de fonds, surtout que l’entrée et la sortie des nouveaux associés n’a pas besoin d’autorisation préalable, sauf si le statut le prévoit. De plus, la nomination immédiate d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si le président de la start-up est une personne morale. Il faut juste se contenter de désigner un président dès la création de la start-up dans le cadre de la SAS. En revanche, il est ensuite possible de changer le système de gouvernance selon les besoins spécifiques de l’entreprise : directeurs généraux, conseil d’administration, mise en place d’un comité, etc.).

En gros, en raison de la flexibilité juridique et la simplicité de création de la SAS, ce statut reste idéal pour une start-up à fort potentiel de croissance.

2- La SARL : un statut plus encadré et probablement peu adapté pour une start-up

Si vous comptez créer une start-up, la SARL n’est pas le statut d’entreprise le mieux adapté à votre situation. Contrairement, à la SAS qui confère une grande latitude et une flexibilité dans son mode organisationnel, le statut de la SARL est plutôt plus rigide. Pour constituer celle-ci, il faut déjà au moins 2 associés, d’où son caractère pluripersonnel, et ne pas dépasser les 100. Quant au montant du minimum de capital social, il n’est pas défini et chaque associé est libre de réaliser des apports en numéraire ou en nature. Cependant, le capital social de la SARL, est divisé en parts sociales. Et de ce fait, il n’est pas possible d’envisager différentes catégories de titres pour les associés et actionnaires. Cet élément peut constituer un problème majeur dans un projet de start-up, qui regroupe souvent des associés ou des  actionnaires ayant des profils et des objectifs différents.  

Pour ce qui est de la direction, un gérant ou un collège de gérance ne peut se retrouver à la tête d’une SARL. Ainsi, il n’est pas possible de créer d’autres organes de gestion ou de prévoir des organes de contrôle. De plus, le président doit obligatoirement être une personne physique. Une personne morale ne pouvant occuper ce poste. Quant aux prises de décision en assemblée, le fonctionnement est encadré par le Code de commerce, laissant peu de marge de manœuvre pour s’organiser autrement. Et c’est également le cas pour l’entrée et la sortie de nouveaux actionnaires en SARL, la procédure est assez compliquée et doit suivre les règles du Code de commerce : il faut un agrément pour toute nouvelle entrée au capital social. Et c’est justement là ou apparaît le critère moins flexible du statut.

3- Écartez la SA, c’est le statut juridique le moins adapté pour une start-up

Au début, le nombre minimum d’actionnaires en SA était de 7 personnes, mais il a été revu à la baisse et est passé à 2. Par contre, il faut réunir au moins 37 000 € pour constituer le capital social en apports numéraires et apports en nature. De plus, il est nécessaire de mettre en place des organes de gestion, ce qui peut s’avérer problématique pour une start-up dont les fondateurs préfèrent agir en toute liberté. En ce qui concerne la direction, elle doit être composée d’un conseil d’administration et un directeur général ou avec une direction et un comité de surveillance.

Quant aux prises de décision, elles sont également dictées par le code du commerce.  Pour ce qui est de l’intégration et de la sortie des actionnaires, la procédure est simplifiée, sauf si les statuts prévoient le contraire. En revanche, la procédure pour les augmentations de capital est plus complexe. Il faut également un commissaire aux comptes dès le début de la start-up. Cette procédure peut s’avérer coûteuse et assez contraignante.

Remarque importante : il y a d’autres statuts juridiques à éviter dans le cadre du projet start-up tels que le statut de micro-entreprise ou d’auto-entreprise, qui ne sont  pas du tout adapté au mode opératoire de celle-ci. Ils sont peu crédibles et fermés aux aides à l’innovation. Par ailleurs, leur chiffre d’affaires est limité. En ce qui concerne la création d’une entreprise individuelle classique et ce statut, il ne permet pas l’entrée et la sortie d’associés et d’actionnaires. Le système d’imposition est aussi défavorable à une startup.

En gros, il est préférable de choisir entre la  SARL et la SAS

Comme expliqué dans les paragraphes précédents, votre choix doit plutôt se porter sur la SARL ou la SAS. Malgré que ces deux statuts se ressemblent sur certains points, ils offrent toutefois des avantages bien différents que vous devriez connaître pour faire votre choix. Pour commencer déjà :

  • Pour commencer, la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants tandis que la SAS est dirigée par un seul et unique président.
  • Vous ne retrouvez pas la liberté d’une SAS dans le statut de la SARL. Cette dernière est justement beaucoup plus « encadrée » notamment au niveau de la gouvernance de l’entreprise : La SARL requiert le strict respect du code de commerce.
  • Vous devez surtout noter que le statut SARL empêche d’ajouter des clauses particulières concernant les associés et leurs décisions. Et pour cette raison nous vous recommandons fortement de rédiger un pacte d’associés qui permettra de fixer les règles de fonctionnement entre les associés notamment au niveau des décisions.

La grande différence entre ces deux statuts demeure : SALARIE et le TNS ?    

La grande différence entre ces deux statuts est surtout d’ordre social : sachez que le statut social du Président d’une SAS est assimilé à celui d’un salarié tandis que le statut social du gérant d’une SARL est assimilé à un travailleur non salarié (TNS). Et ceci à des répercussions…

Qu’est-ce que cela implique pour le dirigeant ?

Pour commencer, le statut de travailleur non salarié permet d’avoir des charges sociales moins lourdes que le statut salarié. Ce qui permet à l’entrepreneur soit de placer de l’argent pour améliorer sa retraite ou sa protection sociale, soit d’investir cet argent dans le développement de son entreprise. Plus encore, les deux premières années d’activité, le travailleur non salarié bénéficie de cotisations forfaitaires ce qui facilite la gestion de la trésorerie (ensuite les cotisations sont calculées en fonction de ses revenus). Cependant, les non-salariés doivent payer des charges sociales même en l’absence de revenus. Ceci est un point important à prendre en compte lorsque l’on veut lancer une startup et que l’on n’est pas sûr de pouvoir se rémunérer tout de suite.

De l’autre autre côté, le statut du dirigeant salarié permet de bénéficier de la même protection sociale que celle des salariésc’est un régime plus complet avec une meilleure protection : chômage, maladie, accident du travail etc… Sa retraite est plus importante mais au final ce régime est plus coûteux en cotisations que celui du TNS.

Le meilleur conseil à vous donner dans les deux cas est celui-ci : faites rédiger vos statuts par un avocat et n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel qui pourra vous conseiller sur les principales clauses et orientera votre choix en fonction de votre situation actuelle et la nature de votre activité entrepreneuriale.

Pour conclure…

Chaque statut a ses propres avantages et inconvénients, il faut plutôt se concentrer sur les circonstances ainsi que les spécificités de votre projet de création. Pour pouvoir choisir le statut qui convient le mieux à votre entreprise et à vous-même, il faut donc que vous définissez bien vos besoins et objectifs respectifs pour choisir l’option la plus avantageuse qui soutiendra votre évolution. Par exemple, demandez-vous si vous avez besoin d’un associé, quel est le montant minimal de capital que vous souhaitez apporter, quelles sont les charges que vous êtes prêt à payer et contre quel type de couverture sociale etc…

statut start-up
3 juillet 2020

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