Statut juridique : lequel pourrais-je choisir si je décide d’entreprendre seul ?

Si vous trouvez une bonne idée de business et vous décidez enfin de créer votre propre entreprise, vous serez confronté à deux choix : opter pour une association ou entreprendre seul. Le fait de se lancer seul dans une aventure entrepreneuriale est loin d’être une fatalité ! Bien au contraire, vous pouvez choisir un statut juridique parmi 4 qui sont prévus par la législation, pour entreprendre sans vous associer : ils sont au nombre de 4, le statut d’auto-entrepreneur, l’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

Quelles sont alors les caractéristiques de ces différents statuts juridiques qui conviennent à l’entrepreneur individuel ? Comment faire le meilleur choix pour son projet de création ? Et sur quels critères faut-il se baser pour effectuer sa sélection ? LEADER.S vous accompagnera dans le choix de votre statut pour lancer seul votre entreprise.

1 ère possibilité : l’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EI ou EIRL)

Si vous souhaitez démarrer un projet seul, la création d’une entreprise individuelle représente l’option la plus simple car vous n’aurez pas besoin de créer une structure juridique distincte (comme c’est le cas pour les sociétés unipersonnelles). Le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise sont donc confondus en optant pour ce choix : le dirigeant individuel ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise. Cela signifie que le patrimoine de l’entreprise et votre patrimoine personnel en tant qu’entrepreneur sont confondus et vous confèrent une responsabilité illimitée. Vous avez toutefois la possibilité de protéger vos biens fonciers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire (votre résidence principale sera protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit).

Si ce fait vous gène, vous pouvez également considérer le statut de l’EIRL,  qui est un statut récent se situant entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Il s’agit de créer une société unipersonnelle vous permettant de différencier votre capital personnel du capital de l’entreprise. Vous bénéficiez donc d’une responsabilité limitée au montant du patrimoine affecté. Exercer en EIRL vous permet également d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur, on parle dans ce cas de l’auto-entrepreneur à responsabilité limitée (AERL), et pour le régime micro.

D’un point de vue fiscal, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. Quant au régime social, il est soumis au régime social des TNS (travailleurs non-salariés) et ses cotisations sont calculées sur les bénéfices.

Avantages du statut juridique EI ou EIRL

  • Formalités de création simplifiées et peu coûteuses.
  • Pas de formalités particulières pour prendre une décision
  • Obligations comptables simplifiées (régime de la micro-entreprise).
  • Pas besoin de capital pour la création.
  • Responsabilité limitée aux biens affectés à l’entreprise via la déclaration d’affectation (pour le statut EIRL)
  • Bénéficier de revenus sous formes de bénéfices et de rémunérations.
  • Optimisation fiscale possible en optant pour l’IS c’est à dire pour l’impôt sur les sociétés (cette option est irrévocable).

Inconvénients du statut juridique EI ou EIRL

  • Responsabilité de l’entrepreneur est illimitée et l’existence d’une grande notion de risque (sauf option pour EIRL).
  • Impossibilité de s’associer par la suite même si l’aventure s’avère tumultueuse.
  • Crédibilité limitée puisqu’il n’y a pas de capital social qui garantit une certaine confiance (contrairement à l’EURL).
  • Des dividendes surtaxés (dividendes soumis aux mêmes cotisations sociales que la rémunération de l’entrepreneur).

2 ème possibilité : le statut d’auto entrepreneur (AE)

Le statut d’auto-entrepreneur est créé dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie en 2008 et fait partie des mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager et faciliter la création des activités entrepreneuriales. En effet, les formalités de création se sont simplifiées au maximum, pour qu’elles ne soient pas un frein à la création d’entreprise.

Ce régime simplifié offre justement aux personnes désireuses de se mettre « à leur propre compte », divers avantages en termes de création, de gestion administrative, fiscale et sociale. L’accès au travail indépendant est donc devenu plus accessible pour tous : avec une simple photocopie de votre pièce d’identité, vous pouvez déclarer votre activité  par internet via le site officiel gratuit d’inscription, géré par l’URSSAF, organisme de référence : « www.autoentrepreneur.urssaf.fr ».

En devenant auto-entrepreneur, vous suivrez le régime social du travailleur non-salarié. Cela veut dire que le montant de vos cotisations dues, sera calculé selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires, qui variera en fonction de l’activité exercée. Quant au régime fiscal, il a aussi connu une simplification : maintenant, il n’est même plus nécessaire d’établir une déclaration fiscale. Il suffit de porter son CA annuel sur la déclaration de revenu n°2042. 

L’auto-entreprise est en fait adaptée aux étudiants, salariés (qui souhaitent un complément de revenu), fonctionnaires, retraités ou encore aux demandeurs d’emploi qui cherchent à avoir un nouveau début. Cependant, ce statut  ne permet pas d’embaucher des salariés ou encore de s’associer. Gardez ceci en tête !

Avantages du statut d’auto-entrepreneur (AE)

  • Il est fait pour tout le monde ou presque (l’accès au travail indépendant est considérablement simplifié).
  • Il est applicable pour un grand nombre d’activités (il permet même le cumul de certains statuts tels que : auto-entrepreneur et demandeur d’emploi).
  • Présente peu de risques et de contraintes liés à ‘activité de création.
  • Se caractérise par un enregistrement rapide, simple et pouvant se faire facilement sur Internet.
  • Implique des impôts et cotisations très simples à calculer, ainsi que des charges administratives moindres.

Inconvénients du statut d’auto-entrepreneur (AE)

  • Ne pas pouvoir bénéficier de déductions des charges
  • Les clients professionnels ne peuvent pas récupérer la TVA.
  • L’importance du respect du CA plafonné si non l’entrepreneur fera automatiquement partie du régime de l’entreprise individuelle.
  • Peu adapté pour certaines activités (commerce en boutique, activités nécessitant des salariés, des dépenses très importantes et rapidement exploitables)
  • Pas d’amortissements des investissements.

3 ème possibilité : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution, qui mélange le statut de SARL et celui de l’EI. Il permet de bénéficier de tous les avantages de la SARL sans l’obligation de s’associer. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle est appelée SARL unipersonnelle également. Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.

Au niveau du régime fiscal, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés et donc d’être imposé sur les bénéfices.
Plus encore, tout comme l’AE ou l’EI / EIRL, le dirigeant de l’EURL est soumis au régime du travailleur non salarié.

Avantages de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

  • Limite la responsabilité de l’entrepreneur au montant de son apport en capital.
  • Permet d’optimiser les revenus et de réduire les charges sociales en optant pour le régime d’IS.
  • La possibilité de déterminer librement le montant du capital dans les statuts.
  • Les règles de gestion sont allégées.
  • Pouvoir basculer facilement vers le statut juridique de la société à responsabilité limitée (SARL).
  • Avoir  la possibilité de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Inconvénients de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

  • Fonctionnement plus lourd pour l’EURL que les autres entreprises individuelles. Un secrétariat juridique, bien que des allègements soient prévus, doit être effectué. Il sera par exemple obligatoire d’avoir des statuts.
  • Cette forme de société exige la libération d’au moins 20 % des apports en numéraire, au moment de la constitution de la société. Le reliquat est versé dans les cinq ans.
  • Ne bénéficie pas du régime simplifié de la micro-entreprise.
  • Le gérant unique ne peut pas être assimilé salarié.
  • Interdiction d’avoir un compte courant d’associé débiteur.

4 ème possibilité : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est une société par actions simplifiées constituée par un associé unique qui définit les règles d’organisation de celle-ci ainsi que son montant du capital social. Cet associé unique rédige les statuts, dans lesquels il définit les règles d’organisation de l’entreprise et peut également faire des apports en numéraire ou en nature, puisqu’il n’y a pas de montant minimum obligatoire pour le capital. En gros, ce statut  permet au créateur de bénéficier de tous les avantages de la SAS, tout en étant seul.

La SASU est soumise à l’impôt sur la société, c’est-à-dire que la société est imposée sur ses bénéfices. Cependant, il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions).

Concernant le régime social, le dirigeant (appelé Président dans la SAS) est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale et du régime de retraite des salariés. Cependant, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage (sauf certaines conditions particulières) et sa rémunération doit faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

Avantages de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

  • Le président peut être assimilé salarié.
  • La SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées.
  • Imposition à l’IS et la possibilité d’opter pour l’IR.
  • La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.
  • Pas de charges sociales sur les dividendes.
  • Bénéficier d’une certaine crédibilité vis-à-vis des partenaires.
  • Structure évolutive facilitant le partenariat.

Inconvénients de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

  • Rédaction des statuts impérative et obligation d’être très rigoureux en rédigeant les rapports.
  • Un coût élevé des cotisations sociales par rapport à celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
  • Obligation de désigner un commissaire au compte (sauf certaines exceptions).
  • Le statut social du dirigeant est beaucoup plus onéreux que le statut du gérant d’une EURL.
  • Les formalités nécessaires pour fermer la société sont assez lourds (une procédure de dissolution suivie d’une liquidation est nécessaire).

Pour conclure…

Maintenant, vous avez un meilleur aperçu à propos des différents statuts juridiques si vous comptez entreprendre seul. Il faut tenir compte des avantages et inconvénients de chaque statut pour choisir celui qui sera le mieux adapté à votre situation. Gardez en tète qu’en plus de définir le cadre juridique de l’exercice de votre activité, le choix que vous effectuerez aura un impact en matière de fiscalité et de protection sociale.  Pensez donc à étudier la question avec beaucoup de précautions. En présence de doutes ou pour valider votre choix, faites-vous faire accompagner par un professionnel qui sera vous aiguiller.

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17 juin 2020

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