SAS : définition, fonctionnement, avantages…Tout ce que vous devez savoir

Lorsqu’on parle de SAS, on évoque la Société par Actions Simplifiée, qui est une forme de société commerciale par actions. Il s’agit s’un statut juridique très apprécié par les créateurs d’entreprises, car il présente plusieurs avantages. Si avez un projet de création prometteur et vous envisagez de monter une SAS mais vous n’avez pas encore bien cerné toutes les implications potentielles de cette forme juridique, voici un premier aperçu très utile qui vous expliquera tout ce qu’il faut savoir à propos de la SAS. De la définition, aux avantages et jusqu’au régime fiscal et social, découvrez les informations clés qui garantiront la réussite de votre projet de création de SAS et inspirez-vous.

Pour commencer, qu’est ce qu’une SAS ?

Le statut juridique de la SAS séduit de plus en plus d’entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité et des différents avantages qu’il leur offre. Il s’agit en fait du statut juridique le plus flexible en France et cette forme juridique bénéficie d’un encadrement légal volontairement incomplet. En effet, la Loi encadre très peu son fonctionnement et laisse une immense liberté aux statuts. Cela permet aux associés fondateurs d’organiser la société comme bon leur semble. C’est justement l’une des raisons de son succès, notamment auprès des startups, mais pas seulement.

Il est toutefois important de faire la distinction entre la SAS et la SASU : pour la création d’une société par actions simplifiée, vous devez obligatoirement vous associer avec au moins une autre personne alors que vous pouvez tout à fait être seul pour créer une SASU. Cela dépend de la nature de votre projet et de vos objectifs entrepreneuriaux.

Quelles sont les caractéristiques du statut juridique de la SAS ?

Dans cette partie, nous allons vous expliquer les principales caractéristiques du statut juridique de la SAS ainsi que son mode opératoire.

1- Les associés de la SAS

Pour fonder une SAS, une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent s’associer en vue de lancer un projet de création. Par contre, en choisissant un seul associé, vous créerez plutôt une SASU (SAS unipersonnelle). Le nombre maximal d’associés n’est pas plafonné par la loi et même si vous êtes un mineur non émancipé, vous pouvez associé d’une SAS.

Plus encore, ce statut juridique offre un avantage majeur aux associés qui le trouvent réellement sécurisant. Ceci est vrai car leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. En matière de décision collective, les statuts déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives.

2- Le capital et les apports en SAS

Pour le capital social de la SAS, son montant est librement fixé dans les statuts et aucun montant minimal n’est exigé par la loi. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Les associés ont également deux possibilités en matière d’apports : ils peuvent choisir les apports en capital social et les apports en compte courant d’associé.

• Pour les apports en capital social : ils peuvent correspondre à des apports en numéraire (apports d’argent) et des apports en nature (apports de biens autres que de l’argent). En contrepartie, l’apporteur reçoit des actions. Il faut toutefois libérer les apports en numéraire d’au moins la moitié de leur montant dès la création et le surplus dans les 5 ans. Quant aux fonds libérés immédiatement, il faut les déposer sur un compte bloqué (auprès d’une banque généralement).

Toutefois, la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature. Mais les associés sont toujours libres de choisir. Ils peuvent décider de ne pas nommer un lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :

• D’une part, lorsque montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social
• Mais encore, aucun des apports en nature ne doit avoir une valeur supérieure à un montant fixé par décret.
• Quant aux apports en compte courant d’associé : ils correspondent à des avances de trésorerie effectuées par les associés et les dirigeants. Les associés peuvent ensuite récupérer librement dès lors que la situation financière de la société le permet.

Il est également possible de prévoir un capital variable. Opter pour un capital variable de SAS présente un certain nombre d’atouts, notamment celui d’éviter toute modification des statuts dans l’hypothèse d’une augmentation de capital. Combinée à la simplicité de la cession des actions, cela fait de la SAS une forme juridique très attractive sur le plan de la liquidité. Toutefois, n’oubliez pas d’insérer une clause spécifique dans les statuts de la société.

3- Les actions de la SAS

En contrepartie de leurs apports, les associés de la SAS gagnent des actions qui ont une valeur nominale correspondant à la part du capital social qu’elle représente. Ces actions confèrent à leur titulaire un certain nombre de droits tels que : le droit au dividende, le droit au boni de liquidation, le droit de vote…etc.

Mieux encore, la SAS peut créer des actions de préférence en plus des actions ordinaires ! Cet avantage permet de créer une nouvelle catégorie d’actions auxquelles seront rattachées des prérogatives particulières différentes de celles des actions ordinaires. Par exemple, il peut s’agir de droits financiers privilégiés. Ces actions sont en principe librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent prévoir plusieurs encadrements, comme une procédure d’agrément par exemple.

4- Devenir associé d’une SAS

L’associé d’une SAS, détient des droits à l’égard de la société par actions simplifiée. Il est obligatoirement consulté dans toutes les décisions importantes (droit de vote). Il reçoit également, en contrepartie de son apport, des actions lui donnant le droit de percevoir des dividendes de SAS.

5- Les activités possibles en SAS

En parlant de la SAS, la plupart des activités peuvent être exercées, mais il existe quelques exceptions telles que : l’assurance, le débit de tabac, ou l’épargne. En effet, l’exercice de certaines activités restreint les options possibles pour l’entrepreneur au niveau du choix de son statut juridique.

6- Les dirigeants de SAS

Malgré toute la flexibilité accordée à ce statut juridique, la loi oblige les associés de la SAS à nommer un président qui sera habilité à engager la société et la présenter légalement. A ce sens, très peu de contraintes existent s’agissant du Président à condition bien sûr qu’il soit majeur. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, française ou étrangère (UE ou avec un titre de séjour l’autorisant à exercer ce type de fonctions), avec ou sans qualification, etc. Il dirige les affaires de la société par actions simplifiée mais il a la possibilité de se faire assister par des Directeurs Généraux de SAS et d’autres organes de direction (comités, etc.). Pour contrôler les organes de direction, il est possible de nommer un conseil de surveillancer

Pour la nature et les fonctions des organes de direction ainsi que leur fonctionnement (nomination, pouvoir, durée du mandat, modalité de révocation, rémunération…), ces détails sont librement déterminés par les associés. Il est notamment possible de prévoir un poste de directeur général ou un conseil d’administration. 

Remarque importante : tous les dirigeants qui ont la possibilité de représenter légalement la société doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés. Les fonctions de dirigeant sont toutefois pratiquées à titre gratuit, mais elles peuvent également être rémunérées. Quant aux dirigeants rémunérés, ils sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale. Sauf option pour le régime des sociétés de personnes, les rémunérations constituent un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

7- Le contrôle des dirigeants de la société

Les grandes sociétés par actions simplifiées (SAS), sont tenues de nommer un commissaire aux comptes qui devra vérifier la comptabilité de la société. Par la suite, un ou plusieurs associés qui représentent au moins 5 % du capital social peuvent, soit individuellement, soit à plusieurs, demander la désignation d’un expert qui sera chargé d’établir un rapport sur certaines opérations de gestion. Enfin, lorsqu’ils le jugent opportun, les associés peuvent instaurer un organe chargé de contrôler les dirigeants de la société.

8- L’imposition des bénéfices en SAS

Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés et cette imposition s’opère au niveau de la société. Les associés ont droit aux dividendes en présence de bénéfices distribuables et ils ont également la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Sous ce régime, les bénéfices sont imposés directement au nom de chaque associé de la société.

9- Les formalités de création et d’immatriculation d’une SAS

Pour créer une SAS, vous devez accomplir un ensemble de formalités en vue d’aboutir au dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises. Ces formalités comprennent : la rédaction des statuts, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution, la rédaction de la déclaration de création d’une société.

10- Envisagez un pacte d’associés

Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, il est judicieux d’envisager un pacte d’actionnaire de SAS et de le rédiger méticuleusement, car ce contrat aidera à organiser les relations entre les associés et permettra de réduire le risques de conflits. Le pacte d’associés complète les statuts et il a l’avantage d’être modifiable facilement, sans coût et il peut également rester confidentiel. 

Quels sont les atouts de la SAS qui la rendent plébiscitée par les startups par les start-uppers ?

Les avantages d’une SAS sont nombreux tant sur le plan juridique que social. A titre d’exemple, sa fiscalitéest assezparticulière et s’avère être favorable dans un certain nombre de situations. La plupart des start-ups et sociétés innovantes françaises optent d’ailleurs de plus en plus pour le statut juridique SAS pour leur entreprise. Pourquoi un tel intérêt pour cette forme juridique en vogue chez les entrepreneurs ?

1- La SAS permet de rassembler la dream-team de votre start-up et facilite l’entrée e la sortie des différents actionnaires

Les start-ups réussies ne sont pas de simples sociétés qui essayent de faire vendre leurs produits et commercialiser leurs offres, il s’agit avant tout de boites qui mettent en commun des talents inédits et surtout complémentaires ! La constitution d’une équipe talentueuse et soudée qui partage une vision commune, représente en effet, une clé de réussite de tout projet entrepreneurial. A ce sens, le choix du statut juridique de la SAS permet aux associés de collaborer facilement avec d’autres entrepreneurs : ceci constitue indéniablement un atout, parfois même une nécessité pour créer la success-story d’une start-up.

En fait, par opposition à la réglementation de la SARL, la SAS n’exige aucune limite relative au nombre d’associés, ce qui est un avantage indéniable. Vous aurez donc la possibilité de rassembler votre dream-team et de fusionner des compétences complémentaires et ceci ne fera que maximiser les chances de réussite de votre projet entrepreneurial. 

Sachez également que la plupart des projets innovants se concrétisent au sein de la SAS. Et la raison est très simple : cette structure juridique offre une souplesse incontestable en matière d’entrées/sorties d’actionnaires. Elle permet de lever des fonds rapidement tout en minimisant l’impact des contraintes juridiques associées à ce type d’opération. Autrement dit, l’arrivée de nouveaux actionnaires n’entraîne pas de modification des statuts puisque les noms des nouveaux actionnaires n’ont pas à y figurer. Par conséquent, les formalités juridiques s’avèrent moins importantes et moins coûteuses…Génial, non ?

2- La SAS représente un réel atout pour votre levée de fonds

C’est une évidence, les start-ups ont besoin de lever des fonds pour se développer et soutenir l’évolution de leur activité au fil du temps. Et l’une des 10 étapes pour faire une levée de fonds consiste à pouvoir faire entrer facilement de nouveaux actionnaires dans son capital. Le statut de la SAS offre une grande flexibilité à cet égard et présente donc un atout considérable. En effet, lors de la rédaction des statuts de votre start-up, vous pouvez insérer des clauses facilitant l’entrée de nouveaux associés et de prévoir que seuls certains associés auront le pouvoir d’accepter ou de refuser l’entrée d’une nouvelle personne au capital de la SAS.

D’une manière générale, la SAS offre aux associés une très grande latitude pour organiser la liquidité des titres. Un pacte d’actionnaires est signé parallèlement aux statuts pour traiter de ces sujets. Et il est également possible d’opter pour le statut de SAS à capital variable. L’avantage de cette structure est que lors de l’entrée d’un nouvel associé, il n’est même pas nécessaire de modifier les statuts tant que son investissement ne dépasse pas un certain seuil que vous vous pourrez fixer vous-même.

3- La SAS assure la souplesse tant attendue à votre start-up

En tant qu’entrepreneur vous savez parfaitement que les start-ups représentent de jeunes entreprises porteuses de projets innovants et susceptibles de générer une croissance forte. Ces structures partagent toutes une caractéristique commune : elles sont à la recherche de leur modèle économique et de leur marché. Très souvent, le projet initial fait l’objet d’ajustements ou de modifications structurelles conduisant à adapter l’offre à la demande des consommateurs, à modifier la manière de travailler pour s’adapter au rythme de développement du projet et à l’entrée de nouveaux investisseurs.

Ces modifications nécessitent en effet une certaine souplesse de votre cadre de travail, si non il sera impossible de s’adapter aux différents changements et à l’évolution enregistrés par votre start-up. Autrement dit, votre société ne doit pas constituer une contrainte juridique freinant vos capacités d’adaptation. Le statut de la SAS présente l’avantage de créer une structure parfaitement flexible. Comparé à la SARL, il offre une plus grande liberté d’organisation. Il vous appartient de prévoir vous même le fonctionnement de votre start-up et de sa gouvernance lors la rédaction des statuts. Vous pourrez également les modifier au cours de la vie de votre société si cela s’avère nécessaire.

4- La SAS permet à ses associés de créer des catégories d’actions

La SAS détient un capital social qui se compose d’actions comme toute autre société commerciale. Mais, à la différence des autres statuts juridiques (comme la SARL par exemple), la SAS permet de créer des catégories d’actions conférant des droits spécifiques à leurs porteurs. Ce sont des actions de préférence. Autrement dit, les fondateurs peuvent créer des catégories d’actions :

• A droits extra-patrimoniaux : actions sans droit de vote (elles ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital des SAS), actions à droit de vote double ou multiple.
• A droits patrimoniaux privilégiés : actions à dividende prioritaire, actions à dividendes majorés, actions à droit d’information renforcé, actions, actions à droit privilégié au boni de liquidation, etc.

C’est vrai qu’en pratique, toutes les sociétés par actions peuvent émettre des actions de préférence (telles que les sociétés anonymes (SA) ou  les Sociétés en Commandite par Actions (SCA)). Les possibilités restent plus étendues en SAS. Par exemple, seule une société constituée sous la forme d’une SAS peut créer des actions à droit de vote multiple.

5- Les statuts SAS offrent une certaine protection à  votre start-up

Généralement, les start-ups se distinguent par un caractère innovant qui les conduit à explorer de nouveaux domaines très peu investis par les autres entreprises. Il s’agit souvent d’un projet risqué et sa rentabilité n’est pas assurée. Opter pour l’utilisation d’un modèle de statuts de SAS, vous permet de voir votre responsabilité limitée aux sommes que vous avez apportées à l’entreprise. Vous mettez ainsi votre patrimoine personnel à l’abri de vos créanciers. C’est une protection nécessaire, qui vous permettra d’oser vous lancer pleinement dans l’aventure entrepreneuriale !

6- La SAS vous permet de profiter d’une fiscalité attrayante

La fiscalité de la SAS fait partie des avantages majeurs qui la rende aussi prisée par les start-uppers. La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Les associés peuvent toutefois, dans certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR) lors des 5 premières années suivant la création de la SAS. Cette option peut être intéressante lorsqu’au démarrage de l’activité, la start-up enregistre des pertes significatives. Les associés pourront les faire remonter afin de réduire le montant dont ils doivent s’acquitter à titre personnel. Cette dérogation est valable 5 ans mais il est possible d’y renoncer avant, par exemple si la start-up commence à générer des bénéfices.

Pour conclure…                                            

Après avoir étudié toutes ses caractéristiques, il n’y a pas de doute que la SAS ou la SASU constituent des statuts avantageux pour les start-uppers qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Ces derniers ont en effet besoin de sa solidité, de sa souplesse, de ses divers avantages juridiques et fiscaux, pour se concentrer sur le développement de leur projet, et le faire grandir toujours plus ! Toutefois, il faut savoir que ce statut présente inévitablement des inconvénients. N’hésitez pas donc à prendre le temps de vous renseigner sur les avantages et les inconvénients de la SAS avant de vous lancer.