La micro-entreprise : comment fonctionne ce régime et quels sont ses avantages et ses inconvénients

La micro-entreprise attire aujourd’hui bon nombre de créateurs d’entreprises qui souhaitent se lancer dans l’aventure passionnante de l’entrepreneuriat. Cependant, certains d’entre eux ignorent que la micro-entreprise n’est pas un véritable statut juridique, il s’agit en fait d’un régime ultra-simplifié ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas certains seuils de recettes annuelles et qui exercent en entreprise individuelle, en EIRL ou en EURL (depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2).

Le choix de ces entrepreneurs est d’un premier plan justifié ou légitime puisque le régime micro-entreprise leur permet de bénéficier d’avantages importants tels que : des obligations comptables et déclaratives relativement réduites, un régime micro-social simplifié, le fait d’être en franchise de TVA et d’opter sous conditions pour le versement fiscal libératoire. Mais dans un second plan, ce même régime  présente plusieurs inconvénients qu’il ne faut pas ignorer, comme la limitation de son accessibilité et les méthodes forfaitaires de calcul qui peuvent être désavantageuses dans certains cas.

Ainsi pour vous aider dans votre démarche, nous vous présentons dans ce dossier le fonctionnement du régime micro-entreprise, puis nous vous expliquerons les avantages et les inconvénients de ce régime particulier afin que vous puissiez appréhender correctement ses caractéristiques et décider de le choisir ou non pour lancer votre activité et devenir indépendant.

Déjà pour commencer : qu’est-ce que la micro-entreprise ?

Il faut déjà comprendre que la micro-entreprise est un régime plutôt qu’un statut juridique qui permet aux entrepreneurs de lancer leur activité en toute simplicité. Autrement dit, il ne s’agit pas d’une création de société, c’est-à-dire de la création d’une entité autonome, mais seulement de la faculté d’exercer une activité en son nom propre, sous la forme d’une entreprise individuelle. La micro-entreprise est un très bon moyen pour tester un projet ou exercer une activité accessoire en entreprise individuelle à condition d’être gérant associé unique personne physique.

Les démarches à accomplir pour procéder à la création d’une micro-entreprise dépendent du statut juridique choisi par l’entrepreneur. En créant sa micro-entreprise, celui-ci  :

  • opte automatiquement pour le régime micro-social simplifié.
  • est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement, ou peut éventuellement opter pour le versement fiscal libératoire.
  • et doit tenir une comptabilité ultra-simplifiée.

Remarque importante : sachez que depuis le 1er janvier 2016 la différence entre les deux statuts micro-entrepreneur et auto-entrepreneur n’existe plus, suite à leur fusion un nouveau statut unique à eu naissance. Si l’appellation auto-entrepreneur est encore largement utilisée, seul le statut de micro-entrepreneur existe juridiquement.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

L’accessibilité de la micro-entreprise

Déjà pour commencer, si vous êtes une personne physique et que vous souhaitez exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, vous pouvez en principe accéder à ce statut sans restriction. Le plus grand avantage du régime de la micro-entreprise est donc son accessibilité qui se révèle également par ses formalités de création ultra simplifiées. En effet,après avoir vérifié que vous répondez aux conditions pour profiter du statut, vous n’avez qu’à effectuer une simple déclaration de micro-entrepreneur en ligne pour donner vie à votre micro-entreprise.

De plus, cette déclaration remplie en ligne en toute simplicité est dématérialisée : vous n’avez qu’à remplir un formulaire p0 de déclaration de micro-entreprise (P0 PL micro-entrepreneur) qui reprend les informations importantes concernant votre identité, l’activité que vous souhaitez exercer, ainsi que l’option fiscale choisie. Vous devez ensuite accompagner votre déclaration de certaines pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois et attestation sur l’honneur de non condamnation). Sans oublier que les coûts de création d’une micro-entreprise sont relativement faibles, et ceci constitue un autre avantage considérable par rapport à la création d’une nouvelle société (qui n’ pas généralement des ressources abondantes, moins il y a de dépenses mieux c’est).

La possibilité de bénéficier d’une franchise de TVA

En choisissant la micro-entreprise, vous avez la chance de bénéficier du mécanisme de franchise de TVA, tant que vous ne dépassez pas certains plafonds de chiffre d’affaires. L’avantage de ce mécanisme est qu’il vous dispense de facturer la TVA à vos clients : vous pourrez donc augmenter vos marges en vous alignant sur le prix du marché ou proposer des prix plus compétitifs que ceux de vos concurrents. Et ceci vous aidera à fidéliser vos clients plus rapidement.

La franchise de TVA représente également un gain de temps et d’énergie : votre comptabilité est simplifiée et vous n’avez pas à déclarer la TVA auprès de l’administration fiscale !

Votre entreprise bénéficie d’allègements comptables conséquents

Le régime de la micro-entreprisepermet de bénéficier d’obligations comptables ultra-simplifiées et ceci est un réel avantage surtout pour les entreprises nouvellement crées. En effet, en tant que micro-entrepreneur vous aurez la chance de vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité.

Autrement dit, sous ce régime d’imposition, les obligations comptables de votre entreprise se limiteront à la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats (uniquement pour les activités de négoce). Vous serez disposer de tenir un livre-journal, un grand-livre et d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), ce qui vous fera une tache et une responsabilité de moins !

Vos obligations sociales et fiscales sont assez simplifiées

Un quatrième avantage de la micro-entreprise, est la possibilité qui s’offre à vous en tant que micro-entrepreneur, d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option vous permet de vous acquitter de vos obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement effectué directement sur votre chiffre d’affaires.

Pour le montant de ce prélèvement libératoire, sachez qu’il varie selon le domaine d’activité de votre micro-entreprise et il se présente sous les seuils suivants :

  • Il est de 13,80% (soit 1% d’impôt sur le revenu et 12,8% de cotisations sociales) pour les activités de vente de marchandises
  • 23,7% (1,7% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales) pour les activités de vente de prestation de services artisanale ou commerciale:
  • Et 24,2% (2,2% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales) Activité libérale.

Les taux forfaitaires du régime micro-entreprise sont connus d’avance

En optant pour le régime micro-entreprise, vous aurez un autre avantage qui revient à la nature de fonctionnement de celui-ci : il repose sur des calculs forfaitaires dont les taux sont connus d’avance. En tant que micro-entrepreneur, vous aurez donc la chance d’analyser facilement si le régime micro-entreprise présente un avantage dans votre propre cas.

Autrement dit, si le volume de dépenses réelles que vous comptez engager dans le cadre de votre projet de création, est inférieur au taux forfaitaire qui sera appliqué sur vos recettes, le régime micro-entreprise vous sera bénéfique et intéressant, car votre bénéfice réel sera supérieur au bénéfice calculé forfaitairement. Dans le cas inverse, le régime micro-entreprise peut sembler désavantageux si l’écart est important. Et donc là vous saurez qu’il n’est pas forcement fait pour vous.

En gros, il est vrai que les avantages de la micro-entreprise présentés ci-dessus peuvent rendre ce statut assez attractif et alléchant aux yeux des entrepreneurs. Mais il faut bien réfléchir et penser à connaitre ses inconvénients ou ses faiblesses avant de prendre sa décision. Vous pouvez changer d’avis…

Qu’en est-il des inconvénients de la micro-entreprise ?

C’est un régime possible dans certains cas limités, soyez-en conscient !

Malgré son accessibilité, il n’est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise qu’en respectant les diverses conditions suivantes :

  • Il faut que votre projet soit une entreprise individuelle, une EIRL ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 le 11 décembre 2016, une EURL avec un gérant associé unique personne physique.
  • Et il faut que l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.

Si la nature de votre projet et de votre activité entrepreneuriale surtout ne respectent pas ces critères, il vous sera impossible d’opter pour le régime la micro-entreprise. Le champ d’application du régime constitue donc un inconvénient important.

Les plafonds de chiffre d’affaires peuvent être frein au développement de votre projet

Une chose est sure, l’existence de plafonds de chiffre d’affaires peut être un frein potentiel à l’évolution de votre activité entrepreneuriale. Il s’agit d’une vraie faiblesse de ce statut puisque pour pouvoir continuer à en bénéficier, vous devez impérativement veiller à rester en dessous de certains plafonds de chiffre d’affaires.

Sachez que ces plafonds de la micro-entreprise sont fixés par la loi, ils sont révisés chaque année et ils varient selon l’activité exercée par la micro-entreprise. Et pour mieux vous éclairer voici comment ils se présentent pour l’année 2020 :

  • Pour les activités de vente de marchandises : 176.200 €.
  • Pour les activités de vente de prestation de services et les activités libérales : 72.500€.

Autrement dit, si jamais votre micro-entreprise dépasse ces seuils, vous basculerez automatiquement vers le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Vous en serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces plafonds pourront donc poser une difficulté pour la croissance de votre micro-entreprise surtout si votre activité se développe rapidement et que vous franchissez vite le plafond. Dans ce cas, pensez à changer de statut et accomplissez de nouvelles démarches. Sachant que ce changement de statut entraînera nécessairement une perte des différents avantages fiscaux et sociaux.

L’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants : un régime social moins protecteur

En tant que micro-entrepreneur, vous serez automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Ce régime social est légèrement moins protecteur que le régime général de la Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et d’invalidité, les maladies professionnelles ou la pension retraite. Et ceci n’est pas forcément un avantage surtout lorsque vous ne bénéficiez pas également de la couverture de l’assurance chômage en cas de cessation d’activité. A ce sens, vous serez obligé de souscrire à une assurance privée pour couvrir la perte de votre emploi et minimiser les risques.

Le micro-entrepreneur peut difficilement profiter du maintien des ARE

Il est vrai qu’en tant que micro-entrepreneur, si vous disposez de droits à indemnisation auprès de l’assurance chômage, vous pouvez bénéficier du maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de votre création d’entreprise. Mais en suivant ce régime particulier, le maintien de vos allocations est calculé par rapport aux recettes encaissées et déclarées. Vos marges de manœuvres seront donc limitées pour optimiser ce dispositif. Il est par exemple impossible de prévoir d’avance une rémunération (ou une absence de rémunération), comme c’est le cas dans les sociétés commerciales.

Dans ce cas, vous pouvez penser au versement en capital d’une partie du reliquat de vos droits à indemnisation surtout si vous prévoyez d’encaisser régulièrement des factures clients. Cette option vous confère une certaine sécurité puisque vous serez certain de pouvoir percevoir à peu près la moitié du reliquat des droits à indemnisation.

Si vous prévoyez des dépenses importantes dans le cadre de votre projet, le régime micro-entreprise ne constitue pas une bonne opportunité

Comme mentionné dans les paragraphes précédents, si votre optez pour la micro-entreprise, le montant de votre bénéfice imposable et de vos cotisations sociales  seront calculées forfaitairement. Ce fonctionnement peut être fortement défavorable si votre entreprise supporte des dépenses importantes dans le cadre de son activité et/ou si vous devez investir au démarrage. En effet, si le niveau des dépenses réelles est supérieur au taux forfaitaire appliqué sur les recettes, cela signifie que le bénéfice calculé est supérieur à la rentabilité réelle de l’entreprise.

En gros, en optant pour ce régime, vous serez obligé, entant qu’entrepreneur,  de payer des impôts et des cotisations sociales dès lors que vous encaissez du chiffre d’affaires, et ce même si votre activité est en réalité déficitaire.

Dans ce cas, nous vous conseillons de bien réaliser le prévisionnel de création de votre entreprise qui vous sera d’une grande utilité puisqu’il vous aidera à  étudier la rentabilité attendue sur l’activité et vérifier, le cas échéant, que le régime micro-entreprise peut être intéressant pour vous.

Sans oublier les difficultés pratiques pour recruter un salarié

Si vous souhaitez vous lancer en micro-entreprise, vous serez généralement “condamné” à travailler seul et à supporter la fameuse « solitude de l’entrepreneur ». En effet, l’embauche d’un salarié par un auto-entrepreneur est très rare en pratique car recruter un salarié représente un certain coût (rémunération, paiement des cotisations sociales, achat de matériel, etc), chose que vous ne pouvez pas forcement vous la permettre surtout en début d’activité.

Pour penser à embaucher un salarié, il faut donc que votre activité soit prospère et qu’elle se développe assez vite afin que vous puissiez à la fois vous rémunérer et rémunérer votre salarié. Dans une telle hypothèse, il arrive souvent que vous frôliez les plafonds de chiffres d’affaires et que le travail fourni par votre salarié vous fasse dépasser les plafonds et sortir du régime de la micro-entreprise. Ce qui rend les choses encore plus compliquées.

la micro-entreprise
13 juillet 2020

0 réponses sur "La micro-entreprise : comment fonctionne ce régime et quels sont ses avantages et ses inconvénients"

Laisser un message

Notre mission est d’accompagner les entrepreneurs dans leurs arbitrages stratégiques en  mettant à disposition des connaissances fiables, opérationnelles et de haute qualité sur tous les thèmes touchant au développement et pilotage de leur projet d’entreprise.

LEADER.S est un véritable programme d’accompagnement accessible 24h/24 et 7j/7. Vous apprendrez toutes les étapes de votre projet, de sa conception à son lancement et plus encore. Vous comprendrez tous les indispensables dans un discours vrai, sans fioriture, teinté de pragmatisme, de succès entrepreneuriaux mais aussi d’échecs.

Propulsé © par Band of Brothers
X