Formalités de création d’entreprise : comment faut-il procéder pour lancer son propre projet ?

Vous avez trouvé une bonne idée de création et vous vous êtes bien préparé pour lancer votre propre projet ? La prochaine étape serait d’envisager la mise en marche de votre entreprise. Vous devez savoir à ce sens que pour obtenir l’immatriculation de votre entreprise dans les registres légaux, vous êtes tenu d’accomplir un certain nombre de formalités. Ces formalités de création d’entreprise dépendent du statut juridique de votre entreprise créée (entreprise individuelle, SARL, SAS, société civile…). Et elles différent d’un projet de création à un autre…

Pour vous aider à accomplir cette étape de création, qui est très importante dans votre carrière entrepreneuriale, Leader.s vous présente de petit guide qui a pour objectif de vous informer le plus précisément possible à propos de toutes les formalités de création d’entreprise que vous devez accomplir pour créer votre entreprise et démarrer votre nouvelle activité professionnelle en toute sécurité.

1. La rédaction des statuts de la société

Cette formalité est très importante certes, mais elle ne vous concerne pas, si vous choisissez de créer une entreprise individuelle. Vous n’avez besoin de statuts dans ce cas. Il s’agit en fait d’une étape obligatoire pour les sociétés uniquement. Les statuts, indispensables pour chaque société, ont pour objectif d’organiser le fonctionnement et l’organisation de votre future société. Ils traiteront en effet, les rapports entre associés, les rapports avec les tiers…etc. Leur contenu est plus ou moins réglementé en fonction de la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI…).

Mettez-vous en tête que la signature des statuts de la société ne peut avoir lieu que lorsque les apports en capital social sont réalisés. En effet, plusieurs mentions liées aux apports en capital social doivent obligatoirement figurer dans les statuts. Ces derniers comportent plusieurs informations essentielles qui font partie de l’identité de la société et qui définissent le sens de son activité :

  • – L’objet social de la société ;
  • – L’adresse du siège social de la société ;
  • – Le montant du capital social ;
  • – Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice ;
  • – Les modalités de direction et de contrôle de la société ;
  • – Les règles de quorum et de majorité des décisions en assemblée ;
  • – Les règles à suivre pour procéder à une cession des titres, …

2. La réalisation des apports à l’entreprise

Cette formalité concerne également les sociétés et non pas les entreprises individuelles, qui doivent plutôt opter pour le régime de l’EIRL, et réaliser une déclaration d’affectation. Une fois que vous réalisez les apports, vous pourrez finaliser vos statuts et les signer (si vous créez une société) et non pas avant.

Pour les apports en numéraire

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous pouvez mettre de l’argent à disposition de votre entreprise librement, sans passer par une démarche particulière. Par contre, si vous optez pour l’EIRL, l’argent mis à disposition de l’entreprise doit figurer sur la déclaration d’affectation. Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent réalisés par les associés dans la formation du capital social. Vous devez respecter une certaine procédure pour effectuer ces apports :

  • – Les apports en numéraire ne sont pas forcément libérés en intégralité dès la constitution. Une libération partielle est possible au moment de la constitution ;
  • – Les fonds doivent être déposés avant la signature des statuts, sur un compte bloqué ouvert au nom de la société créée (généralement dans une banque) ;
  • – La personne qui reçoit les fonds doit les déposer dans les 8 jours de leur réception (SARL et sociétés par actions) sur le compte bloqué ;
  • – Les fonds pourront être utilisés par la société dès qu’elle est immatriculée. Sur présentation de l’extrait K-Bis, le dépositaire des fonds libère les apports bloqués (en les virant généralement sur le compte bancaire de l’entreprise).

Remarque : attention à ne pas confondre les apports en numéraire avec les apports d’argent en compte courant d’associé, qui ne concourent pas à la formation du capital social et qui ne sont réalisé qu’après l’immatriculation de la société.

Quant aux apports en nature

Concernant les apports en nature, ils correspondent à tous les dons autres que les sommes d’argent apportées par les associés pour former le capital social de l’entreprise. Votre tâche principale consistera à procéder à leur évaluation. La complexité de cette démarche dépend de la nature de vos apports en nature. En cas d’apport conséquent, pensez à vous faire accompagner par un professionnel. 

Une procédure doit également être respectée pour effectuer ces apports, qui sont généralement évalués par un commissaire aux apports. Toutefois, des cas de dispense sont prévus par la loi. Voici le processus général :

  • – L’évaluation de chaque apport en nature ;
  • – Passer ensuite à l’intégration des informations obligatoires dans les statuts ;
  • – Passer à l’intervention du commissaire aux apports ;
  • – Procéder au transfert de propriété lors de l’immatriculation de la société.

L’affectation de patrimoine en EIRL

Les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de l’EIRL doivent réaliser une déclaration d’affectation de patrimoine. À travers cette déclaration, l’entrepreneur affecte des biens à son activité professionnelle.

3. La publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales

Cette formalité vous est obligatoire uniquement si vous créez une société. Dans ce cas, vous serez obligé de publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales pour les sociétés, dans le département où est situé le siège social de la société.Si vous penchez plutôt pour l’entreprise individuelle, cette étape ne vous concerne pas.

L’avis de constitution publié doit comporter plusieurs informations obligatoires au sujet de votre société. Mais cette formalité peut être réalisée facilement et rapidement en ligne. Soyez donc rassuré ! Toutefois, afin de prouver la parution, le journal vous transmet une attestation de parution ou une copie du journal qui vous sera nécessaire pour demander l’immatriculation de votre société.

4. La déclaration de création d’entreprise

Cette formalité est obligatoire pour demander l’immatriculation d’une entreprise, elle concerne toutes les entreprises (sociétés et entreprises individuelles) et donc tous les créateurs d’entreprises. Le formulaire à compléter dépend de la forme juridique choisie

  • – Pour les SARL et les EURL : le formulaire M0 SARL (cerfa 11680*04) doit être utilisé.
  • – Quant aux SAS, les autres sociétés par actions et les SNC : le formulaire M0 SAS (cerfa 13959*05) doit être utilisé.
  • – Pour les société civiles (SCI, SCP, SCM…) : le formulaire M0 société civile (cerfa 13958*01) doit être utilisé.
  • – Et les entreprises individuelles : le formulaire P0 doit être utilisé. Mais, il existe plusieurs types de formulaire P0 et vous devez sélectionner le bon formulaire en fonction de l’activité de votre entreprise.

Si vous n’avez pas l’expertise nécessaire pour compléter votre déclaration de création d’entreprise, ou si vous avez besoin d’aide rassurez-vous ! Des notices annexes aux formulaires peuvent être prévues. Vous pouvez donc faire ce travail vous-même ou demander à un professionnel de le faire.

5. Les autres formalités de création d’entreprise

La déclaration de non-condamnation des dirigeants

Cette formalité concerne notamment :

  • – Les entrepreneurs individuels ;
  • – Toutes les personnes mentionnées au registre du commerce et des sociétés suite à l’immatriculation d’une société commerciale,
  • – Ainsi que les gérants de sociétés civiles.

Cette déclaration est très importante, puisqu’elle confirme que la personne en question n’a été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d’administrer ou diriger une personne morale et, s’il s’agit d’un commerçant, de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale.

Les apports de biens communs (information et revendication de la qualité d’associé)

Cette formalité n’est obligatoire que dans le cadre des constitutions de SARL, de sociétés civiles ou de SNC, et dans lesquelles un ou plusieurs associés apportent des biens communs. A ce sens, en tant qu’associé concerné, vous êtes tenu d’informer votre époux dès lors que vous envisagez d’apporter un bien commun à la société. Plus encore, vous devez justifier cette opération dans l’acte d’apport. Sachant que pour certains apports tels que : l’immeuble, les fonds de commerce, les titres…, l’obtention du consentement du conjoint est nécessaire !

Par la suite, une fois informé, le conjoint aura le droit de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites au moyen de biens communs. Si non pour pouvoir écarter cette possibilité, le conjoint doit renoncer définitivement à cette faculté par notification écrite à la société.

L’autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité réglementée

Cette formalité ne vous est obligatoire que lorsque vous faites partie des professionnels qui exercent une activité réglementée. Dans ce cas, vous devez :

  • – Vérifier que toutes les conditions requises sont remplies (diplôme, qualification professionnelle…) ;
  • – Demander l’autorisation ou l’agrément auprès de l’organisme compétent.

Le justificatif d’occupation des locaux du siège de l’entreprise

Cette formalité concerne toutes les entreprises (sociétés et entreprises individuelles), sans exception. Pour demander l’immatriculation de votre entreprise, il faut justifier de l’occupation régulière des locaux du siège de celle-ci. Dans la majorité des cas, ce justificatif peut correspondre au titre de propriété, au bail, au contrat de domiciliation ou à une attestation de domiciliation signée par le dirigeant…

6. Le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise

Toutes les entreprises (sociétés et entreprises individuelles) sont concernées par cette formalité. Il s’agit ici de demander au greffe d’immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, et le cas échéant au répertoire des métiers. Pour cela, vous devez transmettre un dossier de demande d’immatriculation à l’organisme compétent.

Le contenu de ce dossier dépendra de la forme juridique de votre entreprise et des caractéristiques de votre projet. Et une fois vous terminez de constituer l’intégralité de ce dossier, sans erreur, vous recevrez l’extrait d’immatriculation de votre nouvelle entreprise dans les jours qui suivent.

7. Les formalités complémentaires à l’immatriculation

Dans certains cas, les créateurs d’entreprises sont tenus de réaliser des formalités complémentaires à l’immatriculation de leur entreprise. Voici donc un aperçu des démarches complémentaires que l’on rencontre le plus fréquemment.

La demande d’ACCRE

Les créateurs d’entreprises éligibles à l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises) doivent solliciter l’aide lors de la création de leur entreprise, et au plus tard dans les 45 jours suivants. Cette aide à la création permet en fait de bénéficier d’une réduction temporaire de cotisations sociales et d’ouvrir droit à l’ARCE. Pour pouvoir obtenir cette aide, il est essentiel d’envoyer une déclaration au centre de formalités des entreprises.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Cette formalité concerne les sociétés uniquement et elle est obligatoire ! La déclaration en question doit être effectuée lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise. Si non au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

L’option pour un autre régime d’imposition des bénéfices

En général, le choix du régime fiscal de l’entreprise s’effectue directement sur la déclaration de création d’entreprise. Toutefois, si vous optez pour un régime fiscal autre que celui qui est applicable par défaut, il est recommandé de formuler l’option par courrier adressé au service des impôts. Vous recevrez par la suite un nouveau courrier du service des impôts de la nouvelle entreprise qui précise les options fiscales de l’entreprise. En cas d’erreur, vous devez immédiatement contacter le service des impôts.

La déclaration d’insaisissabilité

Cette démarche concerne uniquement les entreprises individuelles. Elle permet à l’entrepreneur individuel qui dispose de biens fonciers bâtis et/ou non bâtis autres que leur résidence principale et non affectés à l’activité professionnelle, de protéger son patrimoine immobilier privé. Cette démarche doit toutefois être effectuée devant un notaire.

L’assurance professionnelle

Enfin, avant de démarrer votre activité, vous ne devez pas oublier de protéger votre entreprise et sa responsabilité. Et pour vous y faire, pensez à vous inscrire aux assurances appropriées qui s’avèrent les mieux adaptées à votre projet de création.

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7 décembre 2020

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