Devenir auto-entrepreneur : quelles conditions faut-il respecter et comment s’y prendre ?

De nos jours, la plupart des porteurs d’idées qui souhaitent se lancer et créer leur propre emploi, choisissent de devenir « auto-entrepreneurs« , c’est très en vogue ! Cet intérêt, accru pour le statut du micro-entrepreneur, est en fait très légitime puisque celui-ci permet au créateur d’exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle et de bénéficier d’un régime juridique, social et fiscal avantageux. Encore plus, tout créateur peut devenir auto-entrepreneur. Ce statut est accessible à tous les entrepreneurs même ceux qui n’ont pas de diplôme, car aucune qualification particulière n’est requise : une idée à potentiel et une bonne dose d’audace suffisent pour commencer l’aventure ! 

En gros, ce statut qui se caractérise par sa simplicité, et son fonctionnement en fait un excellent moyen de tester une nouvelle activité ou de bénéficier d’un complément de revenu qui aidera à soutenir l’évolution de tout projet de création.  Mais il faut toutefois faire attention et connaître le fonctionnement de ce statut particulier, car il peut parfois être déconseillé. En effet,si votre activité se développe rapidement et qu’elle nécessite des achats et des frais importants (stocks, machines) ça ne sera probablement pas le meilleur choix à faire ! Quoi qu’il en soit, pour la plupart des projets, il peut être très avantageux, au moins pour commencer, de créer une auto-entreprise ! 

Pour vous aider à mieux connaître ce statut et avoir des informations utiles qui orienteront votre prise de décision, n’hésitez pas à lire cet article.

Pour commencer : qu’est-ce que le statut de l’auto-entrepreneur ?

Lorsque l’on parle de l’auto-entreprise, on évoque très simplement un statut avantageux que les entrepreneurs individuels peuvent choisir afin de bénéficier d’un régime fiscal, comptable et social simplifié. En fait, il ne s’agit pas d’une forme juridique en tant que telle, mais plutôt d’un régime spécifique qui fait partie de la famille des entreprises individuelles.

Créé en 2008, le régime micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) est éligible à toute personne exerçant une activité sous la forme d’une entreprise individuelle, et il a pour but d’offrir une souplesse et une simplicité indéniablement bénéfiques pour tout entrepreneur novice. En fait, l’auto-entreprise n’est autre qu’une entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeante de cette société, avec option pour l’impôt sur le revenu.

Mis en place pour simplifier la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité, ce statut a connu un très grand succès, suite aux importants avantages qu’il offre aux entrepreneurs qui le choisissent. D’ailleurs, à l’heure actuelle, selon l’INSEE, près de la moitié des entreprises françaises bénéficient de ce statut privilégié qui offre un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales, et qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Concrètement  parlant, qui peut bénéficier de ce statut ou plutôt qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Si vous souhaitez lancer votre auto-entreprise et profiter des avantages de ce statut, il faut respecter ces conditions d’éligibilité. L’auto-entrepreneur doit être :

  • D’abord, une personne physique, créant une entreprise individuelle (ou possédant une entreprise individuelle existante).
  • Exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale : vous pouvez évidemment connaître les activités accessibles sous ce statut, en consultant la liste des activités auto-entrepreneur disponible en ligne.
  • Ceci à titre principal (par exemple un chômeur qui souhaite avoir un nouveau départ et créer son propre emploi en donnant naissance à une entreprise dans le bâtiment) ou à titre complémentaire (par exemple un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire).

Vous n’avez besoin d’aucun diplôme particulier pour acquérir le  statut d’auto-entrepreneur ! Si vous avez une grande passion pour l’entrepreneuriat, une envie de faire réussir votre projet et un esprit d’aventure souligné, vous avez déjà le nécessaire. Il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme, mais il est vrai que certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à la détention de certains diplômes. Vous pouvez vous renseigner en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer.

De plus, sous réserve du respect de certaines conditions, plusieurs statuts peuvent être cumulables : Auto entrepreneur et salarié/ Auto entrepreneur et fonctionnaire / Auto-entrepreneur et étudiant / Auto-entrepreneur et chômage. Et c’est un autre avantage du régime auto-entrepreneur qui offre aux personnes désireuses de créer un emploi ou d’assurer une certaine stabilité financière, la chance de lancer une activité de création ou un projet personnel.

Quelles sont les personnes exclues du régime de l’auto-entrepreneur ?

Si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes, sachez que vous ne pouvez pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. Si vous :

  • Exercez une activité relevant de la TVA immobilière (statut de marchand de biens ou agent immobilier indépendant).
  • Avez une activité (commerciale ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable.
  • exercez une activité libérale relevant d’un autre régime que celui de la CIPAV ou du SSI (agents d’assurances, sages-femmes, infirmiers) ainsi que certaines activités artistiques.
  • Ou encore une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole.

Parlons du chiffre d’affaires en auto-entreprise…

Pour simplifier les choses et garantir une certaine fluidité, l’auto-entreprise s’est organisée autour de la notion de chiffre d’affaires. Autrement dit, le régime d’auto-entrepreneur est limité par des plafonds auto-entrepreneur. Pour les de la franchise de TVA qui se présentent comme suit, une fois atteints l’auto-entrepreneur passe au régime réel simplifié de TVA.

  • Le premier seuil : 85.800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, ouverture d’une chambre d’hôtes, ouverture d’un gîte etc.).
  • Le deuxième seuil : 34.400 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Quant aux seuils du statut d’auto-entrepreneur, ils se présentent comme suit : 

  • 176.200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes etc.).
  • 72.500 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

En cas de franchissement de ces seuils, l’auto-entrepreneur sera concerné par le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, et ceci s’applique également pour les obligations fiscales et sociales. Toutefois, du point de vue des charges à payer, il n’y a aucun prélèvement provisionnel ni régularisation et aucune charge en cas de chiffre d’affaires égal à zéro.

Une chose est sure, réfléchissez bien avant de lancer votre auto-entreprise, car si votre activité requiert des dépenses importantes dans des délais assez courts, ce statut vous offrira beaucoup d’inconvénients plutôt qu’autre chose ! Et il deviendra surtout pénalisant puisqu’ il sera dans ce cas plus favorable de calculer les cotisations sur la base du bénéfice réalisé, c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les dépenses. Autrement dit, si votre activité est susceptible d’enregistrer un développement rapide ou elle nécessite beaucoup d’achats ou de frais, devenir auto-entrepreneur ne constitue pas la meilleure option pour vous !

Vous cherchez la liste des avantages et des inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ? La voici…

En comparant les différentes structures juridiques disponibles pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls, des avantages d’ordre  administratif, social et fiscal ressortent essentiellement.

Avantages de l’auto-entreprise ou du régime d’auto-entrepreneur

Un formalisme allégé et une simplicité administrative indéniables

Il s’agit d’une réalité : la simplification des formalités administratives représente l’avantage majeur du statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit également d’un statut aux conditions d’éligibilité particulièrement souples et ouvertes à de très nombreuses professions. Non seulement les conditions pour devenir auto-entrepreneur sont très souples, mais il est également très facile de commencer une activité en auto-entrepreneur (et de l’arrêter). En gros, pour devenir auto-entrepreneur, il vous suffit de remplir une simple déclaration d’auto-entrepreneur en ligne, transmise via Internet au centre de formalité des entreprises (CFE) correspondant à la nature de l’activité :

  • Pour les professions libérales, à l’Urssaf
  • Les activités commerciales, à la chambre de commerce et d’industrie (CCI)
  • Et pour les activités artisanales, à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

D’une manière générale, la gestion d’une auto-entreprise (facture, devis, déclarations, etc) est considérablement simplifiée.

Une comptabilité considérablement simplifiée

Si vous créez une société de type SA ou SARL et vous souhaitez la faire fonctionner, vous payerez certainement une bonne somme d’argent et vous finirez par constater que cette tache est assez contraignante. Or, l’auto-entreprise est très simple à mettre en place et à gérer : vous n’avez pas besoin de remplir de nombreux papiers officiels (vous remplirez un simple formulaire en ligne), de constituer un capital social, ni de faire appel à des avocats pour créer des statuts.

Plus encore, d’un point de vue comptable, être un auto-entrepreneur vous épargne d’avoir les obligations d’un gérant de société d’EURL, par exemple. La gestion de votre auto-entreprise se limitera à tenir un fichier répertoriant toute les factures émises, leur montant, la date d’édition et les charges par mois ou par trimestre. Vous ne serez même pas obligé de faire établir vos comptes par un comptable : vous  déclarerez vous-même vos revenus en ligne, en saisissant le montant du chiffre d’affaires dans la case correspondant à l’activité. Le site se chargera de calculer le montant à payer automatiquement. Après validation de la déclaration, vous payez par carte bancaire ou par télépaiement, en respectant la date limite.

Bénéficier d’une franchise de TVA

En devenant auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, cela veut dire que vous facturerez des prestations hors taxes (HT) à vos clients, et ceci vous confère un certain avantage concurrentiel puisque vos prix seront 20 % plus bas que les concurrents ! 

Vous devez toutefois savoir que cette exonération est plafonnée : c’est-à-dire au-delà d’un certain chiffre d’affaires, vous passerez au régime réel simplifié de TVA. Ce seuil est de 85 800 € pour les activités commerciales et de 34 400 € pour les prestations de services et les professions libérales. Plus encore, si vous dépassez le plafond pour la première fois sur les deux dernières années d’activité, vous bénéficiez d’une période de tolérance et vous n’etes pas obligé de changer de statut. Vous basculerez automatiquement vers un autre statut, en fonction de votre profession, uniquement en cas de dépassement du plafond à nouveau l’année d’après. C’est justement là, ou vous constaterez l’assouplissement de certaines règles. Tout ça pour aider les porteurs d’idées à exprimer leur talent entrepreneurial.

Un régime social et fiscal simplifié et particulièrement avantageux

L’auto-entrepreneur étant soumis au régime micro-social simplifié, modifié le 1er janvier 2016, il bénéficie d’un règlement simplifié des cotisations sociales : il paye donc ses cotisations tous les mois ou tous les trimestres, au choix. Quant au calcul de son revenu imposable, le système est également simplifié puisque l’administration prévoit un abattement forfaitaire automatique pour compenser les frais professionnels non-déductibles. En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’aurez donc pas besoin de calculer vos frais réels et de faire appel aux services d’un comptable pour établir vos comptes. Le chiffre d’affaire déduit de ce forfait correspond donc au revenu imposable qui sert par exemple de référence au calcul des impôts.

De plus, le paiement de vos impôts se fera d’une manière automatique grâce au versement libératoire (une forme de prélèvement à la source, ndlr). Le montant des cotisations sociales correspond quant à lui à un pourcentage de votre revenu imposable. Et dans le cas où vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous ne payez aucune cotisation sociale, vous devez juste déclarer un CA nul en saisissant 0 (zéro) dans la case. Et ceci est un avantage non-négligeable par rapport aux autres statuts.

Un statut flexible

Créer une auto-entreprise vous permet de cumuler les statuts : vous pouvez exercez à plein temps votre activité en tant qu’auto-entrepreneur et en tirer vos principaux revenus, et être un salarié en même temps. Le cumul des deux statuts est parfaitement possible. De même, vous pouvez devenir auto-entrepreneur tout en continuant à bénéficier de vos indemnités chômage. En revanche, les revenus perçus en tant qu’auto-entrepreneur seront déduits de vos indemnités. Et bien sûr, vous pouvez faire évoluer votre situation sans formalités supplémentaires. En gros, votre statut et vos obligations d’auto-entrepreneur restent les mêmes que vous soyez salarié ou non, au chômage ou non. Dans ce dernier cas, il vous faudra simplement déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur pour qu’ils soient déduits de vos allocations. Génial n’est-ce pas ?

Inconvénients de l’auto-entreprise : statut limité ou transitoire 

Une chose est sure : votre chiffre d’affaires va être plafonné

En choisissant le régime de l’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires sera plafonné. Par exemple, si vous exercez une activité de commerce ou de fourniture de logement, il ne doit pas dépasser 176 200 € de chiffres d’affaires par année fiscale. Pour les prestations de services et des activités libérales, le plafond est situé à 72 500 €. Ce qui est important à savoir, c’est qu’en franchissant ces seuils plus d’une fois, vous passerez automatiquement en entreprise individuelle l’année d’après, avec toutes les conséquences que cela implique concernant vos obligations fiscales et sociales. Vous avez toutefois la chance d’anticiper ce dépassement et choisir de créer une entreprise de type SASU ou EURL.

Une responsabilité illimitée

Etre auto-entrepreneur signifie que votre personne physique sera confondue avec la personne morale que vous comptez créé (c’est à dire votre auto-entreprise). En d’autres termes, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur. Ainsi, si vous avez une dette à l’égard d’un de vos fournisseurs professionnels, il pourra se faire payer sur l’un de vos biens personnels. Vous n’engagerez pas uniquement vos biens professionnels, mais votre patrimoine personnel également !  Il est toutefois possible de réduire la responsabilité de l’auto-entrepreneur en optant pour le statut de l’EIRL ou en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.

Des frais non-déductibles

Il est vrai que vos cotisations sociales, en tant qu’auto-entrepreneur, seront moins élevées que celles d’un entrepreneur individuel. Mais en contrepartie, vous ne pourrez pas déduire vos frais (de transport ou de restauration, vos achats de matériel, vos réparations…) de vos bénéfices. Ainsi, vous serez obligé de payer des charges sur la totalité de vos gains (et non sur les bénéfices réalisés), indépendamment des frais engendrés par votre activité. 

Dans ce cas, même l’abattement forfaitaire automatique qui facilite d’habitude les démarches ne sera pas très utile, car il ne correspond pas forcément à la réalité des sommes avancées. Mieux vaut donc choisir le statut d’auto-entrepreneur si vous exercerez une activité qui requiert peu d’investissements.

L’insécurité et la solitude

En choisissant de devenir auto-entrepreneur, vous accepterez en quelques sortes une insécurité financière : vous opterez pour des revenus non sécurisés, une absence de congés payés et d’indemnités chômage en cas de difficultés. Si vous n’êtes pas prêt à vous y confronter, vous êtes fait pour le salariat ou pensez plutôt à cumuler d’autres sources de revenus salariés avec votre statut d’auto-entrepreneur. De même, sachez que l’indépendance acquise grâce à votre statut sera accompagnée par un quotidien solitaire qui peut être parfois difficile à vivre. Soyez-en conscient !

Méfiez-vous donc du salariat déguisé !

Pour se prémunir des deux inconvénients précisés dans le passage précédant (la solitude et les revenus fluctuants), certains auto-entrepreneurs tentent de travailler de manière privilégiée avec un client qui leur apporte une régularité de revenus et un cadre de travail moins solitaire. Pour les entreprises en question, elles ont tout à y gagner puisqu’elles s’offrent les services d’un expert à plein temps sans engagement contractuel et sans avoir à s’acquitter de charges sociales.

Toutefois, il ne faut surtout pas oublier que l’auto-entrepreneur ne doit pas entretenir de lien de subordination avec son/ses clients et ne doit pas non plus collaborer avec un seul et unique client ! Ces deux critères réunis, donnent naissance à ce qu’on appelle le salariat déguisé. Dans ce cas, ce sont les entreprises qui endossent la majeure partie des risques. Il n’en reste pas moins que ce sont vos droits qui sont bafoués et que vous perdez votre liberté, l’autonomie du statut, la possibilité de développer votre clientèle et vous dépendrez surtout énormément de cette entreprise !

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1 novembre 2020

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