Aides pour créer son entreprise : les aides fiscales et sociales qui soutiendront votre évolution

Devenir son propre patron et créer sa société individuelle est une aventure riche en apprentissage et en défis également. Il s’agit d’un vrai changement de vie qui doit être bien étudié et soigneusement anticipé surtout qu’il entraînera de nombreuses conséquences décisives. Parmi les nombreux volets à étudier dans un projet de création, le coté financier s’accapare une importance indéniable pour tout créateur de projet. Pour cette raison, il est important de savoir qu’il existe plusieurs pour créer son entreprise telles que les aides fiscales et sociales auxquelles peut prétendre l’entrepreneur dans le cadre d’une création d’entreprise.

Ces aides peuvent être nombreuses : la réduction d’IR sur les souscriptions au capital social, l’exonération de cotisations sociales ACCRE, les aides fiscales pour les créations d’entreprises dans des zones aidées, la réduction d’IR pour frais de comptabilité, ou encore l’exonération temporaire de CFE pour les créations d’entreprises…Cette pluralité de dispositifs peut confusionner les créateurs puisqu’il n’est pas toujours évident de les différencier et de comprendre leur fonctionnement.

Ainsi, dans le but de profiter pleinement de ces aides fiscales et sociales et de faire avancer rapidement son projet, le créateur d’entreprise doit prendre connaissance des divers dispositifs existants pour vérifier s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier. Dans cet article, nous vous présentons les principales aides fiscales et sociales existantes pour les entrepreneurs dans le cadre de leur création d’entreprise pour vous aider à les identifier.

Les exonérations de cotisations sociales ACCRE

L’aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise, ACCRE est une exonération partielle et temporaire des cotisations sociales pour les demandeurs d’emploi qui créent une entreprise. Ce dispositif a pour mission d’encourager les jeunes entrepreneurs et les aider à soutenir l’évolution de leurs entreprises surtout pendant les premières phases de création. Et il ouvre droit à une aide financière à la création ou reprise de l’entreprise (l’ARCE).

Toutefois, le créateur d’entreprise qui obtient l’ACCRE ne peut bénéficier d’une exonération sur une partie de ses cotisations sociales pendant 12 mois qu’en respectant une condition principale ! Le revenu de celui-ci doit en effet être inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale.

Il faut savoir que l’exonération porte sur de nombreuses cotisations : les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales. Cette exonération peut être totale ou partielle, en fonction de vos revenus

Pour plus de précision elle est :
  • Totale lorsque le revenu ne dépasse pas 75% du plafond annuel de la sécurité sociale.
  • Dégressive lorsque le revenu est compris entre 75% et moins de 100% du plafond annuel de la sécurité sociale.
  • Ou encore annulée lorsque le revenu atteint ou dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2019, les conditions et fondement de cette aide ont été actualisées. En effet,  l’exonération des cotisations sociales octroyée dans le cadre de l’ACCRE est maintenant étendue à tous les créateurs d’entreprises qui démarrent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société. Plus encore, cette aide vise notamment les jeunes de 18 à 26 ans et les demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer leur propre projet personnel et donner vie à des idées innovantes de création. Ce changement s’est instauré en vue d’encourager les démarches de création d’entreprises et le développement d’un écosystème d’entrepreneurs jeunes et talentueux.

En gros, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, obtiennent maintenant automatiquement l’ACRE sans avoir de demande préalable à effectuer. Par contre, pour les micro-entrepreneurs, une demande d’aide, au moyen d’un formulaire déposé à l’Urssaf, est nécessaire pour en bénéficier. Ces derniers doivent toutefois être rapides dans leurs démarches, car ils doivent adresser leur demande d’ACRE à l’URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création de leur entreprise.

La réduction d’IR (Impot sur le Revenu) pour les souscriptions au capital de PME

La réduction d’impôt IR-PME, également appelée réduction d’impôt madelin, est un dispositif fiscal permettant aux créateurs d’entreprises qui constituent des sociétés (PME non cotées) et qui effectuent des apports en capital social sous la forme de souscriptions en numéraire de bénéficier, à titre personnel, d’une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu.

Le montant de la réduction d’impôt s’applique directement sur la déclaration personnelle des revenus et il est plafonné par année civile. Plus précisément,ce montantest égal à 18% du montant des versements en numéraire effectués par le créateur d’entreprise. Sachant que seules les souscriptions en numéraire sont éligibles à cette aide fiscale, les apports en nature sont exclus ! Cette souscription en numéraire peut prendre la forme d’un versement en espèces ou d’une compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

En gros, les versements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt IR-PME sont les versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés éligibles au dispositif. Quant àla société qui reçoit l’apport, elle peut être une société opérationnelle, une société holding animatrice ou une société holding non animatrice. Il est toutefois important de savoir que cette société bénéficiaire des versements réalisés au titre de la souscription au capital, doit remplir plusieurs conditions pour être éligible au dispositif de réduction d’impôt IR-PME et ces conditions doivent être satisfaites au jour de la souscription.

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA (Centre de Gestion Agréé)

Certains créateurs d’entreprises peuvent bénéficier d’une réduction au niveau le leur impôt sur le revenu calculée sur les dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et pour l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA), à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé. Quant au montant de cette réduction, il est égale au deux tiers du montant hors taxes des dépenses ayant le caractère de frais de gestion déductibles exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un centre, une association ou un organisme mixte de gestion agréés. Cette réduction d’impôt reste toutefois plafonnée à 915 euros par an et s’applique directement sur la déclaration personnelle des revenus.

Pour bénéficier de cette aide fiscale le créateur d’entreprise doit :

  • Être assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA et être redevable d’un impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif.
  • Être adhérent d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé.
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur aux seuils du régime micro-entreprise.*
  • Avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat (régime réel d’imposition BIC, déclaration contrôlée BNC…).*
En tant que créateur d’entreprise…

Vous devez connaître les différents seuils du régime micro-entreprise, pour savoir si votre chiffre d’affaires hors taxes réalisé ne dépassant pas ceux-ci qui se présentent comme suit :

  • 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 82 200 euros en moyenne sur les trois années précédentes pour les activités agricoles.

Avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat

En tant que chef d’entreprise, vous devez opter pour l’un des régimes suivants pour le calcul de votre bénéfice imposable, afin de bénéficier de cette déduction fiscale :

  1. Il y a le régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition pour les activités relevant des BIC,
  2. Le régime de la déclaration contrôlée pour les activités relevant des BNC,
  3. Ou encore le régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition pour les activités relevant des BA.

Notez bien que s’il exerce plusieurs activités dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans des catégories différentes (BIC, BNC, BA), le créateur d’entreprise peut bénéficier de plusieurs réductions d’impôt (autant que de catégories de revenus). Mais cette aide fiscale ne vous permet d’obtenir aucun remboursement de l’administration fiscale dans le cas ou elle ne peut pas être imputée (ou l’être seulement en partie), sur le montant de votre impôt sur le revenu.

Les aides fiscales pour les créations d’entreprises dans des zones aidées

Il existe parfois certaines parties du territoire, telles que les zones rurales avec un tissu d’entreprises peu dense, qui connaissent une activité économique ralentie en raison de la fermeture simultanée de diverses entreprises. Dans ce cas, la  situation économique de ce territoire devient fragilisée et pour y remédier l’Etat tente de renforcer l’attractivité de ces territoires, en soutenant financièrement les implantations et créations d’entreprises.

C’est là ou se révèle l’importance de cette aide qui offre aux créateurs d’entreprises qui s’installent dans ces zones prioritaires,  des avantages fiscaux portant sur : l’imposition des bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Mais ces exonérations d’impôts et taxes restent toutefois réservées aux entreprises remplissant des conditions bien précises et visent les créations et implantations d’entreprises dans :

  • Il y a les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR).
  • Les zones franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE).
  • D’autres zones de revitalisation rurale (ZRR).
  • Les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
  • Les zones de restructuration de la défense (ZRD).
  • Les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Renseignez-vous bien sur le dispositif qui vous intéresse en consultant le site service-public.fr. Et puis en fonction du dispositif qui vous concerne, vous etes tenu d’accomplir des démarches particulières afin de bénéficier de ces aides fiscales.

L’exonération temporaire de CFE pour les créations d’entreprises

La cotisation foncière des entreprises ou CFE, est basée seulement sur les biens soumis à une taxe foncière selon leur valeur locative. Instaurée par la loi de finances de 2010, elle est l’une des deux composantes de la CET (Contribution économique territoriale) avec la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). L’exonération temporaire de cette cotisation est une aide fiscale prévue pour les entreprises nouvelles et s’applique automatiquement. Elle permet aux créateurs d’entreprises de bénéficier :

  • D’une exonération totale de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année de création de leur entreprise.
  • Mais aussi d’une réduction de moitié de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année suivant celle de la création.
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8 juin 2020

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